Quelle est la réglementation en matière de carport ?

Carport non soumis à la législation :

L’installation d’un carport n’entraîne aucune obligation et démarche pour le propriétaire à condition que ses dimensions n’excèdent pas :
- 12 m de hauteur
- 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).

Exception : le carport ne doit pas se situer dans une zone protégée 
(périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement).

Carport soumis à la législation :

Dans le cas où votre carport excède 12m de hauteur et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol), alors le propriétaire aura des démarches administratives à remplir : soit faire une demande de permis de construire ou faire une déclaration préalable de travaux.

Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est obligatoire si vous êtes situés dans une zone protégée. En zone non protégée, elle est également requise pour une surface d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2.

Quand faut-il faire une demande de permis de construire ?

Un permis de construire est obligatoire si votre carport a une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 40 m², et que vous êtes concerné par le plan local d’urbanisme (PLU).

Dans tous les cas de figure, nous vous recommandons de :
- Contacter votre mairie
- Vous référer au service d’urbanisme et au plan local d’urbanisme
- Vous référer au règlement intérieur si vous habitez dans un arrondissement